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Le commissaire aux comptes est-il tenu de se rendre à une convocation du CSE ? (Tribunal commerce Paris 18/01/2022 - RG 2021006051)

Par Stéphane VACCA le 27/04/2022

Le commissaire aux comptes de l’entreprise est-il tenu de se rendre à la convocation du Comité Social et Economique, de l’article L.2312-25 II 2° du code du travail qui édicte que « le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents ... Lire la suite >

CSE central et CSE d'établissement / qui désigne l'expert comptable ? (Cass. soc. 09/03/2022 n°20-19974)

Par Stéphane VACCA le 30/03/2022

- "Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section III du chapitre V du titre relatif au comité social et économique lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du code du travail". (cf. art. ... Lire la suite >

Un compte rendu d'entretien d'un salarié peut-il valoir avertissement ? (Cass. soc. 02/02/2022, 20-13.833)

Par Stéphane VACCA le 26/02/2022

Un compte rendu d'entretien peut-il valoir avertissement ? Un employeur faisait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités, alors que, selon l'employeur, « ... Lire la suite >

Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail / Indemnisation du salarié sans avoir à prouver le préjudice (Cass. soc. 26/01/2022 n°20-21636

Par Stéphane VACCA le 26/02/2022

Principe : au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures. Selon la jurisprudence de la CJUE, le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire fixée à l'article 6, sous b), de la directive 2003/88 constitue, en tant que tel, une violation de cette disposition, ... Lire la suite >

Accord collectif / licenciement des salariés ayant refusé l'application de cet accord (Cassation soc. 16/02/2022 n°20-17644)

Par Stéphane VACCA le 26/02/2022

La Cour d'appel avait prononcé la nullité du titre 11 d'un accord d'entreprise relatif à la GPEC, parce que ce titre prévoyait que le salarié qui refuserait, à la suite d'une perte de marché, la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord collectif, ... Lire la suite >

Inpatitude, non reprise du paiement des salaire, prise d'acte de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 01/12/2021 n°19-20139)

Par Stéphane VACCA le 31/12/2021

Aux termes de l'article L.1226-11 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur ... Lire la suite >

Inaptitude au travail, conséquence de la souffrance au travail dont le salarié était victime (Cass. soc. 01/12/2021 n°19-25.107)

Par Stéphane VACCA le 31/12/2021

Dans cette affaire, la dégradation de l'état de santé d'un salarié conduisit à un avis d'inaptitude du médecin du travail, la cour d'appel ayant constaté que sa dégradation était au moins pour partie, la conséquence de la souffrance au travail dont le salarié était ... Lire la suite >

Contestation relative à l'existence d'une section syndicale (Cass. soc. 08/12/2021 n° 20-16.696)

Par Stéphane VACCA le 31/12/2021

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, ... Lire la suite >

Désignation d'un délégué syndical au niveau d'un établissement (Cass. soc. 08/12/2021, n°20-60.257)

Par Stéphane VACCA le 31/12/2021

Selon l'article L.2143 al.4 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts ... Lire la suite >

Délégué syndical supplémentaire dans entreprise d'au moins 500 salariés (Cass. soc. 8 décembre 2021 n°20-17688)

Par Stéphane VACCA le 31/12/2021

Selon l'article L.2143-4 du code du travail : "Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés ... Lire la suite >

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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

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Contestation relative à l'existence d'une section syndicale (Cass. soc. 08/12/2021 n° 20-16.696)

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